Le décret officiel daté du 5 mai est paru. Depuis le 1er mai, les personnes à risque susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie. S’ils sont toujours dans l’impossibilité de travailler à cette date, les salariés de droit privé sont placés en activité partielle. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Le décret officiel daté du 5 mai est paru. Depuis le 1er mai, les personnes à risque susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie. S’ils sont toujours dans l’impossibilité de travailler à cette date, les salariés de droit privé sont placés en activité partielle. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Le décret officiel date du 5 mai. Comme annoncé par le ministère de la Santé le 17 avril dernier, les personnes vulnérables qui risquent de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peuvent être placées en activité partielle, depuis le depuis le 1er mai, au lieu de bénéficier d’un arrêt indemnisé par l’Assurance maladie (cliquez ici). Et ce, quelle que soit la date du début de l’arrêt maladie.
Cette mesure concerne un certain nombre de pathologies, ainsi que les salariés de droit privé qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable. Eux aussi bénéficient du dispositif d’activité partielle. Il en va de même pour le parent d’un enfant de moins de seize ans.
L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou bien une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant. En revanche, s’il est possible, le télétravail peut être mis en oeuvre.



Les critères du Haut conseil de la santé publique

Pour identifier les personnes à risques, le gouvernement s’est basé sur les critères définis par le Haut conseil de la santé publique. Parmi eux, l’obésité. Un ou une salarié(e) présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 30 kg/m2 entre désormais dans le champ de l’activité partielle.
La liste établie par le gouvernement concerne également les personnes âgées de 65 ans et plus ; les personnes ayant des des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), des antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; des personnes ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications, etc.
A noter que de leur côté, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ne peuvent bénéficier du chômage partiel. En revanche, ils pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.amelie.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le 10 juillet 2020.

Pour en savoir plus : Cliquez ici, ici et ici