Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le choix des pathologies qui ont été conservées par le décret du 29 août 2020 n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. Une victoire en justice qui permet aux personnes souffrant d’obésité, et plus largement aux personnes vulnérables, de continuer à bénéficier du certificat d’isolement et du chômage partiel.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le choix des pathologies qui ont été conservées par le décret du 29 août 2020 n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. Une victoire en justice qui permet aux personnes souffrant d’obésité, et plus largement aux personnes vulnérables, de continuer à bénéficier du certificat d’isolement et du chômage partiel.

Le Conseil d’Etat a tranché : il vient de suspendre le décret du 29 août 2020 qui avait drastiquement restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Cette décision fait suite aux deux recours que la Ligue contre l’obésité a introduit fin septembre devant le Conseil d’Etat.
Entendue le vendredi 9 octobre par la justice administrative, la Ligue contre l’obésité avait soutenu, avec quatre autres requérants dont M. Olivier Berruyer, que les personnes en situation d’obésité ou d’autres pathologies graves, avaient été injustement rayées, d’un trait de plume, des dispositions du décret plus protecteur pris le 5 mai dernier par le Gouvernement.



Une décision qui satisfait pleinement la Ligue contre l’obésité

Cejeudi 15 octobre, à 12 h, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une décision qui satisfait pleinement la Ligue contre l’obésité. Non seulement le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de « suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel », mais il estime que « le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement ».
En clair, le Conseil d’Etat contraint le Gouvernement à revenir aux dispositions du 5 mai qui prévoyait le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19, ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.



De onze situations à seulement quatre critères…

Ce premier décret du 5 mai 2020 définissait onze situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Sauf qu’à la fin de l’été, un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à seulement quatre critères et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
« La Ligue nationale contre l’obésité, ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre ce second décret », explique le Conseil d’Etat dans son communiqué de presse.



Les nouveaux critères de vulnérabilité pas suffisamment cohérents

Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime que « les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents ».
En effet, le juge des référés rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, « de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux ».
Pour le Conseil d’Etat, il y a manifestement incohérence. « Le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel », commente-il. Pire : le juge des référés « estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans »
Le juge des référés du Conseil d’Etat a donc prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.
Et le Conseil d’Etat de conclure, qu’en « l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau ».

Pour lire la décision du Conseil d’Etat cliquez ici et ici