La Direction de l'information légale et administrative placée sous l’autorité du Premier ministre a publié, mardi 20 octobre sur son site, les mesures qui s’appliquent désormais aux personnes vulnérables suite à la décision du Conseil d’Etat de suspendre le décret du 29 août qui définissaient nouveaux critères. Retour au décret du 5 mai, mais en annonçant une évolution possible dans les prochains jours...

La Direction de l’information légale et administrative placée sous l’autorité du Premier ministre a publié, mardi 20 octobre sur son site, les mesures qui s’appliquent désormais aux personnes vulnérables suite à la décision du Conseil d’Etat de suspendre le décret du 29 août qui définissent les nouveaux critères. Retour au décret du 5 mai, mais en annonçant une évolution possible dans les prochains jours…

Mieux vaut tard que jamais. Mardi 20 octobre, soit cinq jours après la décision du Conseil d’Etat de suspendre, à la suite du recours introduit par la Ligue contre l’obésité (cliquez ici), le décret du 29 août 2020 qui réduisait à seulement quatre critères de vulnérabilité (contre onze dans le décret du 5 mai 2020) les pathologies à risque de développer une forme grave de la Covid-19, le gouvernement a publié sur son site les dispositions relatives aux personnes vulnérables.
L’occasion de rappeler plusieurs principes, et notamment que les personnes vulnérables peuvent bénéficier de dix masques gratuits par semaine en pharmacie, à la condition qu’ils soient prescrits par un médecin.



Qui sont les personnes vulnérables ?

Suis-je une personnes considérée comme vulnérable face à la Covid-19 ?
Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ?
Les salariés du privé et de la fonction publique d’Etat sont-ils logés à la même enseigne ?
Autant de questions auxquels l’Etat répond que « les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de Covid-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020 ».
Il précise par ailleurs que « les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle sur prescription médicale ». En revanche, il souligne que « le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ». Avant d’écrire noir sur blanc que « cette mesure est susceptible d’évoluer dans les prochains jours ».
A ce titre, les associations qui défendent les personnes vulnérables sont toujours en attente d’une proposition de réunion de travail avec les ministères de la Santé et du Travail (cliquez ici)

Quels sont les critères de vulnérabilité ?

Sont considérées comme vulnérables les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :


    – Être âgé de 65 ans et plus ;
    – Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    – Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
    – Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    – Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    – Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    – Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    – Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    – Être au troisième trimestre de la grossesse.
    – Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.



L’employeur, privé ou public, doit favoriser le télétravail

Dans son texte publié hier, le gouvernement fait le distinguo entre secteur privé et fonction publique.
Pour les entreprises du secteur privé, le gouvernement écrit que « l’employeur doit favoriser le télétravail ». Toutefois, si le télétravail est impossible, il existe une alternative :
– soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel (mise à disposition de masques chirurgicaux par l’entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, installation d’un écran de protection) ;
– soit la personne vulnérable peut être placée en chômage partiel. Dans ce cas, il faut « remettre à l’employeur un certificat d’isolement établi par le médecin ». Le télétravail doit être également favorisé autant que possible pour les travailleurs qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d’une personne qui l’est.
Dans la fonction publique d’État, « le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables », prévient le gouvernement.
Lorsque le télétravail est impossible, le fonctionnaire est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). Il convient pour cela de « remettre à son employeur un certificat d’isolement établi par le médecin ».
Pour le cohabitant d’une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, « celui-ci est placé en autorisation spéciale d’absence ».


Philippe PALAT


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