Dans son décret du 10 novembre concernant les personnes vulnérables, le gouvernement élargit la liste des personnes à risque de développer une forme grave de Covid-19. Mais si les salariés atteints d’obésité peuvent prétendre à l’activité partielle, les conditions pour y avoir droit sont durcies. Quant aux cohabitants ils disparaissent des dispositions.

Dans son décret du 10 novembre concernant les personnes vulnérables, le gouvernement élargit la liste des personnes à risque de développer une forme grave de Covid-19. Mais si les salariés atteints d’obésité peuvent prétendre à l’activité partielle, les conditions pour y avoir droit sont durcies. Quant aux cohabitants, ils disparaissent des dispositions.

Assouplir d’une main et restreindre de l’autre. Le décret du 10 novembre 2020 sur les salariés vulnérables joue sur les deux registres. En effet, le gouvernement a publié, le 11 novembre, un nouveau texte de loi concernant les salariés vulnérables. Il vient se substituer au décret du 5 mai dernier, toujours en vigueur depuis la suspension du décret du 29 août obtenue par la Ligue contre l’obésité devant le Conseil d’Etat (cliquez ici)
Sauf que ce nouveau décret révélé un jour férié est en trompe-l’œil. Car si l’obésité IMC>30 figure à nouveau dans les listes des pathologies considérées comme à risque de contracter une forme grave de la Covid-19, une lecture approfondie permet de s’apercevoir qu’il ne suffit plus d’être salarié vulnérable pour bénéficier de l’activité partielle, mais qu’il faut également que l’employé démontre qu’il se trouve en insécurité sur son lieu de travail. Une double condition qui inquiète grandement la Ligue contre l’obésité. Elle a d’ailleurs fait savoir sa désapprobation à travers un communiqué de presse (cliquez ici) envoyé à l’ensemble des médias, mais également à travers un plaidoyer publié sur son site internet (cliquez ici).



« L’Etat transfère à l’employeur les pleins pouvoirs »

La Ligue contre l’obésité dénonce un véritable marché de dupes : plus de critères de vulnérabilité contre moins de sécurité sanitaire. « En clair, l’Etat transfère à l’employeur les pleins pouvoirs pour décider ou non de la reprise du travail d’une personne souffrant d’obésité. Cela est inadmissible alors que la vérité des chiffres en réanimation est cruelle et que la majorité des contaminations a lieu en entreprises, commente Agnès Maurin, la directrice de la Ligue contre l’obésité. Avec ce nouveau décret, les mesures de protection sur le lieu de travail qui vise à ‘’limiter au maximum le risque d’exposition’’ prévalent sur le certificat d’isolement délivré par un médecin. »
Pour la Ligue contre l’obésité, il n’y a pas d’ambiguïté : ce décret vise, in fine, à conférer à l’employeur le pouvoir de décider de la vulnérabilité de ses salariés en érigeant les mesures barrières en entreprise en véritable « anti certificat médical ».



« Un recul inacceptable pour la protection des travailleurs à risque »

La Ligue contre l’obésité n’est pas la seule à s’émouvoir de cette situation. France Assos Santé, qui représente et défend les intérêts des usagers du système de santé, a également vivement réagi à ce nouveau texte de loi. Il constitue un « recul inacceptable pour la protection des travailleurs à risque et un nouveau déni de la démocratie en santé », écrit France Assos Santé dans son communiqué. Avant d’expliquer que « les personnes vulnérables (…) ne peuvent être ballotées sans arrêt d’une mesure à une autre, dans une incertitude permanente quant à leur sort, et l’angoisse que génère cette deuxième vague. »
De plus, durant le premier confinement, les travailleurs cohabitant avec une personne à risque de développer une forme sévère de Covid-19 avaient, eux aussi, le droit au chômage partiel. Le nouveau décret ne restaure pas cette possibilité.



Comment procéder ?

Sur un plan pratique, voilà à quoi pourrait ressembler ce nouveau parcours du combattant pour la personne souffrant d’obésité.
Si vous êtes salarié de droit privé, vous pouvez bénéficier du chômage partiel (ou autorisation d’absence pour les fonctionnaires), mais cela est soumis à plusieurs conditions :

– Avoir une pathologie qui entre dans le décret du 10 novembre.
– Posséder un certificat médical qui spécifie la pathologie (voir modèle en cliquant sur ce lien)
– Ne pas être en mesure de télétravailler.
– Démontrer ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées en entreprise (1).
– Etre soutenu par le médecin de travail (privé) ou par le médecin de prévention (public).

Problème : la Ligue contre l’obésité reçoit déjà des témoignages de salariés vulnérables contraints de reprendre le travail. « Je suis vulnérable car je suis en surpoids et j’ai une insuffisance cardiaque. J’ai contacté le médecin de prévention qui ne s’est pas déplacé car il n’en a pas le temps. Je lui ai envoyé des photos de ma classe pour lui montrer qu’à aucun endroit il était possible d’appliquer une distance et il m’a répondu qu’il ne pouvait rien faire », se désespère Chantale, enseignante. C’est dire si le décret du 10 novembre ne règle rien. Au contraire. « Le gouvernement a beau avoir remanié sa copie, elle suscite encore beaucoup d’insatisfaction », écrit d’ailleurs Le Monde dans un article paru le 12 novembre (cliquez ici)


Philippe PALAT


(1) Sur ce point, le gouvernement a suivi les recommandations du HSCP. « Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle sous réserve que leur soit donnée la possibilité de mettre en œuvre les mesures barrières renforcées » expliquent les experts dans leur avis du 29 octobre.