Si le nouveau décret du 10 novembre concernant les personnes vulnérables étend la liste des pathologies, il restreint fortement la possibilité de travail ou d’arrêt au domicile pour ces salariés. Une situation jugée inacceptable par les représentants associatifs, dont la Ligue contre l’obésité, qui ont décidé d’adresser une lettre ouverte à Jean Castex, mais également d’attaquer le texte devant la plus haute juridiction administrative du pays.

Si le nouveau décret du 10 novembre concernant les personnes vulnérables au coronavirus étend la liste des pathologies, il restreint fortement la possibilité de travail ou d’arrêt au domicile pour ces salariés. Une situation jugée inacceptable par les représentants associatifs, dont la Ligue contre l’obésité, qui ont décidé d’adresser une lettre ouverte à Jean Castex, mais également d’attaquer le texte devant la plus haute juridiction administrative du pays.

« Décret du 10 novembre : un recul inacceptable pour la protection des travailleurs à risque, un nouveau défi de la démocratie en santé ». Sur son site internet, le collectif France Assos Santé, qui regroupe 85 associations de patients agréées par le ministère de la Santé, n’y va pas quatre chemins. Ce désaccord profond avec le gouvernement vient de conduire le collectif, dont fait partie la Ligue nationale contre l’obésité, à adresser une lettre ouverte au Premier ministre, mais surtout à déposer très prochainement un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension du nouveau décret.
Pour cette union nationale des associations agréées du système de santé, ce texte publié un jour férié – le 11 novembre – régissant le régime des salariés du privé et du public vulnérables à la Covid-19 constitue une régression par rapport au décret du 5 mai dernier nettement plus protecteur.



La liste suspendue par le Conseil d’État était discriminatoire

Primo : ce nouveau décret instaure une liste de pathologies, certes élargies, mais toujours incomplète par rapport aux recommandations du Haut conseil de santé publique (HCSP). « Nous constatons une sélection de personnes porteuses de pathologies, sans fondement, puisque certaines considérées comme les plus à risque par le HCSP sont absentes, comme les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique ou d’un syndrome de Down, par exemple. Nous sommes d’autant plus surpris que le décret du 29 août a été suspendu par le Conseil d’Etat au motif que la liste était discriminatoire (1) » écrit France Assos Santé dans sa lettre ouverte au Premier ministre Jean Castex (cliquez ici)



« Le gouvernement inverse la charge de la preuve »

Deuxio : France Assos Santé estime qu’en em>« instaurant la possibilité pour l’employeur de s’opposer au chômage partiel des personnes présentant un certificat d’isolement et en laissant la responsabilité au salarié de saisir la médecine du travail pour statuer sur les conditions de sécurité, le gouvernement inverse la charge de la preuve de l’effectivité de la protection des salariés, qui doit incomber à l’employeur et non au salarié ». Un point clé dénoncé, dés la publication du décret du 10 novembre, par la Ligue contre l’obésité (cliquez ici) qui estime que la nouvelle procédure met clairement en danger l’employé vulnérable.
En effet, de nombreux salariés vulnérables risquent de renoncer à se saisir de cette disposition par crainte de s’opposer à leur employeur et des conséquences potentielles sur leur emploi et leurs conditions de travail. En clair, un conflit avec l’employeur pourrait entraîner au mieux un sanction, au pire une perte d’emploi.
De plus, dans le décret du 10 novembre, la question du télétravail, reste également en suspens, dans la mesure où celui-ci n’est toujours pas opposable, y compris pour les personnes vulnérables. Pire, avec ce nouveau texte, c’est le travail qui est désormais opposable aux personnes fragiles face à la pandémie.



Des mesures de sécurité renforcées non réactualisées

Tertio : renvoyer les personnes vulnérables sur le chemin du travail, c’est prendre le risque qu’ils contractent la Covid. « Avec les conséquences graves que cela peut entraîner, notamment l’hospitalisation en réanimation dans une période où nous savons toutes et tous que des choix pourront être amenés à être faits si le taux d’occupation reste élevé », souligne France Assos Santé dans son courrier qui relève, par ailleurs, que « ce risque est d’autant plus élevé que le HCSP n’a pas actualisé les mesures de sécurité renforcées pour les personnes vulnérables depuis son avis du 19 juin ».
Pourtant, des études ont montré depuis que le port du masque ne suffit pas, et que le rôle de l’aération ou de la filtration de l’air, est primordial pour limiter les contaminations potentielles.



Les cohabitants sacrifiés au nom de la relance économique

Quarto : si le décret du 5 mai 2020 protégeait les cohabitants (personnes vivant sous le même toit qu’un salarié vulnérable) en leur permettant d’accéder au dispositif d’activité partielle en cas d’impossibilité de télétravailler, le décret du 10 novembre, en excluant les proches résidant au même domicile que des personnes à risque, « vient anéantir toutes les stratégies de protection qui peuvent être mises en œuvre, poursuit le collectif des associations. En confiant la gestion de la question des travailleurs vulnérables au ministère du Travail, vous supprimez de fait les enjeux liés à la santé, qui sont pourtant au cœur d’une crise qui est sanitaire avant d’être économique. » Tant il est que depuis plusieurs mois, on assiste à un glissement du pouvoir décisionnaire du ministère de la Santé vers celui du Travail… au nom de la relance économique.



Un recours devant le Conseil d’Etat et des exigences

Quinto : au moment où la deuxième vague de la pandémie de la Covid-19 déferle avec violence et les touche au premier chef les personnes vulnérables, France Assos Santé réclame dans sa lettre ouverte « que des mesures soient prises de manière urgente afin d’assurer une protection juste et efficace des personnes vulnérables ».
Parmi ces mesures : l’inclusion de l’intégralité des situations à risques identifiées par le HCSP. « Sur cette base, et au vu de l’incohérence constatée nous vous informons que nous engageons un recours contre le décret au contentieux », précise France Assos Santé qui exige également « l’intégration des proches dans les mesures de protection et la suppression de la possibilité pour l’employeur de s’opposer au chômage partiel dès lors qu’un certificat médical est transmis ».
Autant de points litigieux qui devraient motiver plusieurs associations de patients à déposer également, mais à titre individuel, un recours contre le décret du 10 novembre.


Philippe PALAT


(1) Le décret du 29 août ne reconnaissait que 4 critères de vulnérabilité par rapport aux 11 critères de vulnérabilité contenus dans le décret du 5 mai 2020. En obtenant la suspension du décret du 29 août devant le Conseil d’Etat, la Ligue contre l’obésité a obtenu la réactivation du décret du 5 mai… jusqu’à la publication du nouveau décret du 10 novembre. Désormais, c’est ce dernier décret qui fait force de loi.

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