Dénoncé dès sa publication par la Ligue contre l’obésité, le dispositif instauré par le décret du 10 novembre ne protège pas assez les malades à risque contre le coronavirus. Comme huit autres associations de santé, elle réclame à la fois la prise en compte de pathologies supplémentaires, la protection des cohabitants et estime que l’Etat transfère à l’employeur le pouvoir de décider de la vulnérabilité de ses salariés. Pas accep

Dénoncé dès sa publication par la Ligue contre l’obésité, le dispositif instauré par le décret du 10 novembre ne protège pas assez les malades à risque contre le coronavirus. Comme huit autres associations de santé, elle réclame à la fois la prise en compte de pathologies supplémentaires, la protection des cohabitants et estime que l’Etat transfère à l’employeur le pouvoir de décider de la vulnérabilité de ses salariés. Pas acceptable.

A peine le décret du 10 novembre concernant les travailleurs vulnérables à la Covid-19 était-il publié qu’il suscitait déjà une levée de boucliers parmi les associations de patients (1). A la lecture de ce nouveau texte venant se substituer au décret du 5 mai 2020 clairement plus protecteur, la Ligue contre l’obésité avait fait immédiatement connaître sa désapprobation (cliquez ici).
Selon elle, le texte du 10 novembre donne les pleins pouvoirs à l’employeur de décider de la vulnérabilité des salariés, d’ériger les mesures barrières en véritable « anti-certificat médical » et de réduire, de fait, l’accès à l’activité partielle au moment où la pandémie contraint le pays au confinement. Pire : la Ligue contre l’obésité fustige ce décret qui contraint au présentiel les salariés à risque de développer une forme grave de la Covid-19, induit la saturation des services en réanimation et, de fait, retarde, voire empêchera, un déconfinement du reste de la population française.


Un recours déposé ce lundi 23 novembre

Pour la Ligue contre l’obésité, ce décret du 10 novembre constitue un dispositif en trompe-l’œil. Car si l’obésité IMC>30 figure à nouveau dans les listes des pathologies considérées comme à risque de contracter une forme grave de la Covid-19, une lecture approfondie permet de s’apercevoir très vite qu’il ne suffit plus d’être salarié vulnérable pour bénéficier de l’activité partielle, mais qu’il faut également que l’employé démontre qu’il se trouve en insécurité sur son lieu de travail.
Une double condition inacceptable pour la Ligue contre l’obésité, mais aussi pour huit autres associations de patients qui, ensemble, ont décidé de saisir, ce lundi 23 novembre 2020, la plus haute juridiction administrative pour lui demander la suspension du décret du 10 novembre.



Pathologies manquantes et cohabitants exclus

Dans un communiqué publié aujourd’hui, les neuf associations de patients − l’Andar (polyarthrite rhumatoïde), France Lymphome Espoir, RoseUp (cancers féminins), Coopération patients, Cancer contribution, AIDES (VIH), Aider à Aider (association de proches de patients atteints de cancers), Renaloo (pathologies rénales) et la Ligue contre l’obésité – expliquent qu’elles sont vent debout contre plusieurs aspects du décret dit du 10 novembre.
Pour les associations défendues par l’avocat parisien Me Philippe Prigent, le premier problème se situe au niveau du périmètre des pathologies concernées. Selon le collectif, « ce décret ne respecte pas l’avis du Haut conseil de santé publique du 29 octobre 2020 (2).
Il écarte du dispositif de chômage partiel de nombreux citoyens vivant avec des pathologies les exposant à des risques aggravés. Parmi les pathologies ‘’manquantes’’, l’insuffisance rénale de stade 3 à 5, ce stade étant associé à un sur-risque significatif très élevé »
, expliquent les associations de patients qui pointent du doigt d’autres absences anormales (3).
Autre point crucial : les cohabitants. Contrairement au décret du 5 mai, le décret du 10 novembre exclut du dispositif de chômage partiel les proches de personnes vulnérables. « Ce décret efface leur protection, ce qui expose de fait les personnes immunodéprimées à un risque vital en cas de contamination dans leur foyer », rappellent les associations de patients qui estiment, à juste titre, qu’une personne vivant sous le même toit qu’un travailleur vulnérable constitue un vecteur potentiel de transmission du coronavirus.



« L’accès au chômage partiel n’est plus la norme mais devient l’exception »

Encore plus grave, le décret d’application du 10 novembre viole l’article 20 de la loi du 25 avril en subordonnant le bénéfice de l’activité partielle à une condition supplémentaire non prévue par la loi.
Pour les associations, c’est la goutte d’eau. Elles se disent scandalisées par le véritable parcours du combattant auquel doit se livrer le salarié vulnérable pour accéder, s’il le désire au nom de la préservation de sa santé, au dispositif de chômage partiel. « Aujourd’hui, il ne suffit plus d’être vulnérable pour avoir accès au chômage partiel. Il faut aussi prouver que le télétravail est impossible et que les mesures sanitaires sont insuffisantes pour préserver sa santé. L’accès au chômage partiel n’est plus la norme mais devient l’exception, explique le collectif. Le recours au télétravail est laissé à la discrétion de l’employeur, ainsi que l’application et l’estimation des mesures de protection renforcées. Les travailleurs estimant leur protection insuffisante, peuvent, certes, engager une démarche contre leur employeur, en saisissant la médecine du travail. La réalité est que la nature conflictuelle de cette démarche reste dissuasive pour les salariés », écrivent les associations qui dénoncent une inadmissible « inversion de la charge de la preuve en cas de litige ». Un point particulier que la Ligue contre l’obésité a déjà regretté car, pour elle, il s’agit d’un « recul inacceptable pour la protection des travailleurs à risque ».



« Trouver les conditions de sécurité et de sérénité adaptées à sa santé »

Le collectif des associations de patients adresse d’autres griefs au décret du 10 novembre : l’inefficacité des masques chirurgicaux car ils ne protègent pas le porteur de la contamination par les tiers et l’insuffisance des mesures de protection renforcées prévues dans le décret. « Il n’est fait aucune mention de la nécessité d’aération ou de filtration de l’air des lieux de travail, de la distanciation recommandée à 1 mètre alors qu’au moins 2 mètres à 2,50 mètres sont nécessaires… », détaillent les associations. Un collectif qui précise que « l’objectif n’est pas d’éloigner systématiquement de leurs lieux de travail les personnes vulnérables », mais bien de protéger celles et ceux qui, très nombreux, ne peuvent reprendre le travail en présentiel tant que les conditions de leur sécurité ne sont pas réunies. « Ce n’est malheureusement pas toujours possible, précisent les associations. Nous souhaitons que chaque personne vulnérable puisse ‘’vivre avec le virus’’, en ayant les moyens et le droit de s’en protéger et d’en être protégée. Il faut pour cela qu’elle puisse trouver, sur son lieu de travail, en télétravail, ou en chômage partiel, les conditions de sécurité et de sérénité adaptées à sa santé et au risque individuel qu’elle encourt. »


Philippe PALAT


(1) France Assos Santé, collectif de 85 associations de patients agréées par le ministère de la Santé a écrit au Premier ministre et s’apprête à déposer également un recours devant le conseil d’Etat (cliquez ici)

(2) Avis du 29 octobre 2020 du Haut conseil de santé publique (cliquez ici)

(3) Parmi les situations ou pathologies avec sur-risque significatif évoquées par le Haut conseil de santé publique dans son avis du 29 octobre, mais non retenues dans le décret : grossesses lors de deux premiers trimestres, syndrome de Down (trisomie 21), troubles démentiels, âge compris entre 60 et 65, cancers solides de moins de cinq ans sans traitement, hypertension artérielle pulmonaire, artériopathie périphérique, fibrillation auriculaire, maladie thromboembolique, polyarthrite rhumatoïde, lupus systémique.

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