Un nouveau recours contre le décret du 10 novembre a été déposé fin novembre. Il est examiné ce vendredi 11 décembre par le juge des référés. Ce texte écarte du dispositif de chômage partiel de nombreux citoyens vivant avec des facteurs de risque de forme grave de Covid-19. Lors de la publication du décret, la Ligue contre l’obésité avait dénoncé le fait que l’Etat transfère à l’employeur le pouvoir de décider de la vulnérabilité de ses salariés.

Un nouveau recours contre le décret du 10 novembre a été déposé fin novembre. Il est examiné ce vendredi 11 décembre par le juge des référés. Ce texte écarte du dispositif de chômage partiel de nombreux citoyens vivant avec des facteurs de risque de forme grave de Covid-19. Lors de la publication du décret, la Ligue contre l’obésité avait dénoncé le fait que l’Etat transfère à l’employeur le pouvoir de décider de la vulnérabilité de ses salariés.

Le Conseil d’Etat se penche aujourd’hui sur un nouveau recours introduit par un collectif de neuf associations (1). Ce recours conteste le décret pris par le gouvernement le 10 novembre dernier (cliquez ici)
Pour les associations requérantes, le dispositif ne protège pas assez les malades à risque contre le coronavirus, notamment les personnes vulnérables dans leur cadre professionnel.
A peine publié, ce décret avait fait l’objet d’une contestation de la Ligue contre l’obésité qui estimait que l’Etat transférait, à tort, à l’employeur le pouvoir de décider de la vulnérabilité de ses salariés. La Ligue contre l’obésité avait notamment pointé le principe d’« un anti certificat médical » accordé aux employeurs (cliquez ici).



Plusieurs pathologies écartées, proches exclus

Défendues par Me Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris, les associations estime, parmi les multiples griefs, que ce décret du 10 novembre ne respecte pas l’avis du Haut conseil de santé publique en écartant plusieurs pathologies à risque et en sortant du dispositif de chômage partiel de nombreux citoyens vivant avec des facteurs de risque de forme grave de Covid19 et de décès. Parmi les pathologies « manquantes » , l’insuffisance rénale de stade 3 à 5, ce stade étant associé à un sur-risque significatif très élevé.
Le collectif estime, par ailleurs, que les proches de personnes vulnérables sont exclues du dispositif de chômage partiel. « Ce décret efface la protection des proches cohabitant avec les personnes vulnérables les exposant à un risque vital en cas de contamination dans leur foyer », souligne le collectif.



L’inversion de la charge de la preuve

Plus grave encore, les associations qui ont saisi le juge des référés pointent du doigt l’inversion de la charge de la preuve en cas de litige car l’accès au chômage partiel n’est plus la norme mais devient l’exception. « Le recours au télétravail est laissé à la discrétion de l’employeur, ainsi que l’application des mesures de protection renforcées. Les travailleurs estimant leur protection insuffisante peuvent, certes, accéder au chômage partiel, mais en engagent une démarche contre leur employeur via la médecine du travail. La réalité est que la nature conflictuelle de cette démarche reste dissuasive pour les salariés », s’insurgent les associations.
Autre point de litige : selon le collectif requérant, les mesures de protection renforcées prévues dans le décret sont insuffisantes. « Aucune mention de la nécessité d’aération ou de filtration de l’air des lieux de travail pour limiter la transmission par aérosols, distanciation recommandée à 1 mètre alors qu’au moins 2 mètres à 2,50 mètres sont nécessaires », plaident les associations.



Pas devoir choisir entre sa santé et ses ressources

Les associations rappellent clairement que leur objectif n’est pas d’éloigner systématiquement de leurs lieux de travail les personnes vulnérables. « Beaucoup ont d’ores et déjà choisi de reprendre le travail en présentiel et en sont très satisfaites, dès lors que les conditions de leur sécurité sont réunies. Mais ce n’est malheureusement pas toujours possible. » Et le collectif de préciser : « Nous souhaitons que chaque personne vulnérable puisse vivre avec le virus, en ayant les moyens et le droit de s’en protéger et d’en être protégée. Il faut pour cela qu’elle puisse trouver, sur son lieu de travail, en télétravail, ou en chômage partiel, les conditions de sécurité et de sérénité adaptées au risque individuel qu’elle encourt, sans avoir à choisir entre sa santé et ses ressources. »



Le décret restrictif du 29 août déjà suspendu…

Sur le même registre, le groupement France Assos Santé, dont la Ligue contre l’obésité est également membre, a adressé mi-novembre une lettre ouverte au Premier ministre Jean Castex pour dénoncer ce décret. Ce collectif de 85 associations annoncé, par ailleurs, engager un recours sur le sujet particulier de la liste des personnes vulnérables (cliquez ici).
Ce décret contesté du 10 novembre s’inscrit dans le droit fil de l’attitude gouvernementale concernant les personnes vulnérables confrontées à leur univers professionnels. En effet, par un décret du 29 août 2020, le gouvernement avait déjà considérablement réduit le nombre de critères de vulnérabilité (em>de 11 à 4). La Ligue contre l’obésité avait attaqué ce décret très restrictif devant le Conseil d’Etat et obtenu sa suspension le 15 octobre dernier (cliquez ici). Dans sa décision, le juge des référés avait estimé que « le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement ».
Cette décision avait eu pour conséquence immédiate le retour aux directives fixées par le décret du 5 mai 2020 nettement plus protecteur. Jusqu’à ce que le gouvernement ne « ponde » le décret du 10 novembre qui a cristallisé la colère du collectif de neuf associations qui, avant tout, défendent les intérêts des patients fortement vulnérables à la Covid-19.



Philippe PALAT

(1) Aider à Aider, AIDES , l’ANDAR, Cancer Contribution, Coopération Patients, France Lymphome Espoir, la Ligue contre l’obésité, Renaloo et RoseUp Association.



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