Espace associations
Questions fréquentes
Association reconnue d’utilité publique
Une association peut être reconnue d’utilité publique quand elle agit dans le but d’un intérêt générale et qu’elle entreprend des actions utiles dans son domaine d’activité.
Pour bénéficier de ce statut, une association doit compter au moins 200 membres, avoir une influence au delà du local et être active depuis 3 ans.
Sa solidité financière doit également être assurée par les 3 derniers budgets positifs, un budget annuel d’au moins 46 000€, des ressources propres estimées à la moitié du budget et des subventions publiques qui ne représentent pas plus de la moitié des ressources.
Chèque emploi associatif (CEA)
L’URSSAF a mis en place un service permettant de faciliter l’embauche d’un salarié dans les petites associations : c’est le chèque emploi associatif.
Pour bénéficier du CEA, une association ne doit pas employer plus de 20 équivalents temps plein (ETP), et doit avoir l’accord du salarié.
Le chèque emploi associatif permet de réunir les déclarations obligatoires en un seul document, d’établir gratuitement les bulletins de paie, de calculer les cotisations sociales et d’aider à la rédaction du contrat de travail.
Comment déclarer ses statuts en préfecture ?
Il faut déclarer la modification des statuts dans les 3 mois à compter du jour de leur adoption. La déclaration peut être faite par courrier (en remplissant un formulaire Cerfa ou sur Internet via la télé déclaration. Le dossier devra être composé de :
- un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants (sauf si, dans le cadre d'un changement de dirigeant, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts),
- le procès-verbal de la décision de modification de l'Assemblée Générale extraordinaire,
- une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège vers une adresse qui n'est pas celle d'un dirigeant.
L'enregistrement de la modification par la préfecture se fait en moyenne dans un délai de 15 jours ouvrés.
Attention : certaines préfectures (notamment en Seine-Saint-Denis) ont des délais beaucoup plus longs pour enregistrer les modifications (parfois jusqu'à 2 mois). Prévoyez votre modification longtemps à l'avance !
Une fois la modification enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.
1. La publication au Journal Officiel
La publication de ces modifications des statuts n'est pas obligatoire. Cependant, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel pour un coût de 31€ supplémentaire. Pour demander cette publication, il faut l'indiquer dans le Cerfa (déclaration papier) ou sur le site lors de la déclaration en ligne.
2. Les sanctions
Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers. Le ministère public ou tout intéressé peut également demander au juge la dissolution de l'association lorsque les formalités de déclaration n'auront pas été respectées. Enfin, toute violation de l'obligation de déclaration est punie d'une amende de 1 500€, pouvant aller jusqu'à 3 000€ en cas de récidive.
Comment modifier les statuts de l’association ?
Elle doit être validée en Assemblée Générale ou Assemblée Générale extraordinaire convoquée par le président. Tous les membres de l'association doivent être réuni pour voter pour la modification. Un procès-verbal doit être rédiger pour constater de la décision puis les statuts doivent être enregistrés à la Préfecture.
Elle intervient obligatoirement suite à un changement d'adresse du siège sociale, une modification du nom ou l'ajout d'un sigle, une modification du montant des cotisations, un changement des règles de gestion.
Elle intervient lors d'un changement de nom des dirigeant si et seulement si ces derniers sont nommés directement dans les statuts. En revanche, si leur nom apparait uniquement dans le procès-verbal de décision de l'assemblé générale. Vous n'avez pas à modifier vos statuts.
Pour les autres changements, il faut se référer aux statuts.
La procédure de modification des statuts est inscrite dans les statuts actuels. La procédure doit être respectée pour que la modification soit valable.
La modification doit ensuite être inscrite auprès du greffe des associations de la Préfecture dans les 3 mois suivants leur adoption. (Cerfa 13972*02) ou tel déclaration sur internet.
Comment rédiger les statuts de mon association ?
Toute association doit être déclarée auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture avec le dépôt des statuts pour avoir une existence légale, un compte en banque et recevoir des subventions.
La déclaration de création doit être faite dans le Journal Officiel. La déclaration de modification d'association coûte 31 euros. Il est nécessaire de déterminer les statuts - les règles de fonctionnement- qui vont régir l'association.
Le choix des statuts est libre, c'est-à-dire que chaque association est libre de choisir son mode de fonctionnement. Cependant les statuts doivent respecter quelques règles de bases : ils ne doivent pas aller à l'encontre du droit commun, ils ne doivent pas se contredire.
Les statuts des associations portent des mentions obligatoires, telles que le nom, le siège social, son objet, les assemblées générales ou les organes de direction. Les modifications de statuts se font obligatoirement en Assemblée Générale et doivent être déclarées à la Préfecture pour chaque modification. Peuvent aussi être insérées les règles d'adhésion.
1. Mentions obligatoires des statuts d'association Quelle que soit le type d'associations, certaines mentions sont obligatoires, sous peine de rejet du dossier par la préfecture.
- Le nom de l'association
- Le but (obligatoirement à but non lucratif)
- L'adresse du siège social
- Les actions menées et leur durée
- Le fonctionnement, les membres et ses ressources
- Les clauses types pour la modification et la dissolution
2. Statuts des associations agréées On appelle Association agréée une association ayant reçu un agrément du Ministère dont dépend son statut social. Cet agrément peut permettre d'obtenir des subventions ou des exonérations de cotisations sociales. Certaines clauses imposées par le Ministère de tutelle devront être insérées dans les statuts.
Conditions d’octroi
Une association doit avoir été déclarée.
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.
Elle doit concerner :
- un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
- ou une action de formation des bénévoles.
La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d'investissement.
Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
Certaines subventions ne peuvent être versées qu'à une association possédant un agrément ministériel.
Conventionnement
Une association ou l'administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini.
Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.
Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.
Demande de subvention
Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite :
À réception de la demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.
Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.
insee_siren_siret Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d'un projet commun selon la même démarche.
En tant que dirigeant ou responsable d’association, vous vous posez des questions au quotidien dans la gestion de votre assocication. Nous tentons de vous apporter quelques éléments de réponse aux questions essentielles
En principe, et sauf cas particuliers prévus par les textes, une association ne peut pas réaliser d'opérations de crédit.
Cette activité est, en effet, réservée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (Code monétaire et financier, article L.511-5). Une telle pratique est d'ailleurs sanctionnée pénalement.
Toutefois, certaines associations peuvent consentir des prêts et avances financières. Il s'agit :
- des associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion (agrément obligatoire) ;
- des associations agréées pour collecter le 1 % logement des employeurs et qui octroient des prêts au logement ;
- des associations qui consentent des prêts, sur leurs fonds propres, à leurs ressortissants ou adhérents, dans le cadre exclusif de leur mission ou de leur objet.
Votre association n'entrant pas dans ces différentes catégories, elle ne peut consentir une avance financière à cette autre association.
Est-il possible de prévoir des sanctions au sein du règlement intérieur ?
Vous pouvez tout à fait prévoir des sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur de l'association.
Ces sanctions doivent être proportionnées et ne peuvent toucher que les membres de l'association. Vous pouvez, par exemple, prévoir l'exclusion temporaire de l'association ou la non-participation du membre contrevenant à certaines activités.
Pour que le règlement intérieur soit opposable aux membres, il doit avoir été adopté conformément à la loi ou aux statuts et il doit être connu de tous les membres de l'association. Pour être certain que les adhérents en aient bien pris connaissance, il est conseillé de leur demander de le signer et de l'afficher dans les locaux ou sur le site internet de l'association. Une association bien organisée nécessite souvent un règlement intérieur correctement rédigé. Le plus judicieux est de le rédiger lors de la création de votre association puis de l'enrichir au cours du développement de ses activités. Déclarez votre association est désormais facile à faire en ligne !
Etre reconnu d’intérêt général
Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent aux donateur ou mécènes de bénéficier d'une réduction d'impôt pour un don.
- Pour les entreprises mécènes :
Réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
- Pour les particuliers donateurs :
Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 pour cent du revenu imposable.
Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % du don dans la limite de 50 000 euros par an (soit un versement effectif de 66 666 euros).
L’association doit répondre à trois conditions pour être reconnue d’intérêt général :
- La gestion de l’association doit être strictement désintéressée et bénévole
- Elle doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée et de la publicité effectuée.
- Elle ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.
Gestion courante
La situation est plus complexe si les statuts n’ont rien prévu. Il est alors admis que le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante et l’administration de l'association.
Il peut notamment, et sous réserve de précision contraire des statuts :
- mettre en œuvre la politique définie par l'assemblée générale,
- se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres,
- préparer le budget prévisionnel de l'association qui sera, ou non, soumis à l'approbation de l'assemblée générale,
- décider de la création et/ou de la suppression d'emplois salariés,
- autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel,
- convoquer les assemblées générales et déterminer leur ordre du jour,
- élire les membres du bureau et contrôler leur action,
- décider de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature,
- arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et proposer l’affectation des résultats,
- arrêter les projets qui seront soumis à l’assemblée générale ;
- décider d'engager une action en justice au nom de l’association.
Attention, la gestion courante ne rentre pas dans les attributions du conseil d’administration de l’association la décision de vendre ou d’hypothéquer un immeuble appartenant à celle-ci ou encore celle de modifier les statuts.
Il faut noter que les administrateurs à titre individuel n’ont pas de pouvoir au sein de l’association à part s’ils disposent d’un pouvoir statutaire (ex : président, secrétaire ou trésorier). Les statuts peuvent prévoir une rémunération au titre de l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient automatiquement d’un droit à l’information permanent mais qui est surtout exercé préalablement à la tenue du conseil d’administration. L’assemblée générale a toujours la possibilité d’interdire au conseil d’administration d’effectuer un acte précis.
Impôts et taxes
Les associations qui répondent aux critères suivant sont susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux :
- les dirigeants de l’association sont bénévoles (ou sont rémunérés selon la réglementation)
- tous les bénéfices sont directement réinvestis dans les projets
- l’association ne concurrence pas d’entreprise en proposant les mêmes produits ou services
- l’association ne fournit pas de services à des entreprises membres dans l’intérêt de ces dernières.
Les associations profitent d’avantages sur certains impôts :
- elles ne sont pas soumises à la TVA (sauf exception)
- elles ne paient pas d’impôts sur les sociétés au taux normal
- elles ne sont pas redevables de la contribution économique territoriale.
Néanmoins, les associations peuvent être soumises à plusieurs taxes :
- la taxe d’habitation (local)
- la taxe foncière (propriétaire)
- l’impôt sur les sociétés à taux réduit
- la taxe sur les salaires
L’association et les bénévoles
Remboursement des frais :
Les modalités de remboursement des frais
Le bénévole ne peut en aucun cas s’enrichir financièrement dans le cadre de son activité bénévole, mais il ne doit en aucun cas s’appauvrir.
L’association peut ainsi procéder au remboursement des frais personnellement engagés par les bénévoles à la condition que ces frais correspondent à des dépenses:
- réelles ;
- justifiées ;
- engagées pour les besoins de l’activité associative.
Il est donc vivement conseillé de demander au bénévole d'établir le plus rigoureusement possible une note de frais qu'il communiquera à l'association avec les originaux de ses justificatifs (factures, en particulier). Cette dernière doit mentionner précisément l’objet de la dépense, la date à laquelle elle a été engagée, etc.
Lorsque ces conditions sont respectées, les bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés, car ce ne sont pas des revenus. L’association doit alors conserver les pièces justificatives de la réalité des dépenses pendant 4 ans.
Dès qu’un lien de subordination apparait les sommes versées au bénévole peuvent être requalifiées en salaire à défaut de justificatif.
Il faut impérativement bien fixer les règles en interne, par une décision des instances élues. Ces règles peuvent être mentionnées dans le règlement intérieur notamment pour le remboursement des frais engagés par les bénévoles afin d’éviter tout malentendu ou dérapages par exemple pour :
- Quels sont les frais remboursables (Transport ? Déjeuner ? Fourniture ? Habillement ?...) ?
- Fixe-t-on un plafond (par exemple, pour une nuitée, 50 euros en province et 80 euros à Paris) ?
- Quel mode de calcul (exemple pour les déplacements : remboursement forfaitaire ou réel ; remboursement des voyages sur la base d’un billet SNCF 2e classe…) ?
- Faut-il distinguer selon le statut personnel des bénévoles (exemple : frais remboursés uniquement aux étudiants et chômeurs) ?
- …
Si le bénévole déclare le refus du remboursement de ses frais engagées dans le cadre de son activité associative et souhaite les laisser en tant que dons, il peut bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu.
NB : Il est fortement déconseillé de rembourser les frais des bénévoles au forfait même si cette technique est souvent utilisée pour les remboursements des frais kilométriques.
Quoi qu'il en soit, pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu’aux bénévoles et revalorisé chaque année (BOI-BAREME-000001-20160215, 15 février 2016).
La commune où mon association est implantée met à ma disposition un local. Quelles sont les obligations d’information de la commune envers mon association ?
En premier lieu, la mise à disposition gratuite d'un local est qualifiée de contribution en nature.
Elle ne sera pas intégrée dans la détermination du résultat de votre association, mais sera présentée dans un cadre spécifique, à titre informatif, au pied du compte de résultat. Il comporte, d'une part, une charge (compte 861 : mise à disposition gratuite de biens), et d'autre part, un produit (compte 871 : prestations en nature).
La composition du conseil d’administration
Les conditions de désignation des administrateurs sont définies par les statuts, ou par le règlement intérieur. Sauf si l’association est soumise à des statuts types, toute formule est possible : élection, désignation d’administrateurs siégeant de droit, nomination statutaire, cooptation, etc.
La durée du mandat des administrateurs ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent perdre leur mandat doivent être précisées par les statuts.
Il ne faut pas oublier que qu’en qualité de mandataires, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, sans que l’assemblée générale n’ait à faire état de motif particulier, mais qu’une révocation abusive pourrait être sanctionnée par les tribunaux. De plus, l’administrateur qui conteste sa révocation ne peut obtenir que des dommages-intérêts, et encore, à condition qu’il ait subi un préjudice du fait de cette révocation abusive. Il ne peut en revanche prétendre être réintégré dans ses fonctions d’administrateur
La convention collective : obligatoire ou non ?
Une convention collective établit les règles du droit du travail spécifique à une activité. Elle est rédigée par les organisations syndicales et les organisations d’employeurs de ce secteur.
Une association se doit de souscrire à une convention collective s’il existe une convention concernant son activité ou si une convention a été étendue au niveau national par un arrêté ministérielle pour une activité spécifique. Néanmoins, une association peut appliquer volontairement une convention collective de son choix de façon implicite ou explicite.
Pour connaître si une convention collective a été établie pour un secteur donné, l’association peut se référer à l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), de par son code ADE fournit lors de l’immatriculation au répertoire Siren.
L’employeur se doit d’informer les salariés de la convention appliquée à l’embauche et de tenir à jour les textes mis à la disposition de tous.
La cotisation
La cotisation a un caractère facultatif et se définit comme la participation, généralement sous forme monétaire, des membres aux charges de fonctionnement de l’association, et la contrepartie du droit moral attaché à leur qualité de membre (droit de participer aux assemblées générales, d’être électeur et éligible au conseil d’administration).
La cotisation n’est pas une obligation
Il s’agit d’une faculté offerte aux associations ; le paiement d’une cotisation est obligatoire pour les membres que si les statuts ou une disposition législative ou réglementaire le prévoient (par exemple les articles L. 421-8, IV, L. 421-13, al. 1er et L. 421-14, al.
Cette cotisation est toutefois en pratique nécessaire, surtout lorsque l’association ne reçoit aucun financement public, pour pourvoir à ses ressources. De plus, l’institution d’une cotisation obligatoire permet de « tester » la motivation des adhérents de l’association. Elle permet également, en cas de litige, de prouver la qualité de membre de l’association, selon que son paiement est ou non intervenu.
La cotisation revêt un caractère périodique. Elle est due une fois par an. Elle se distingue en cela du droit d’entrée, prévu dans certaines associations, qui n’est versé qu’une seule fois, lors de l’acquisition de la qualité de membre.
Adhérer et cotiser à une association sont deux notions à ne pas confondre.
La liberté d’association, c’est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci. Ce droit ne dispense de l’obligation de cotiser à une association même si on en revendique la non-appartenance.
C’est ce qu’une entreprise du secteur avicole a appris à ses dépens, à l’occasion d’un litige avec un organisme professionnel constitué sous forme d’association.
La société est condamnée à payer des cotisations à l’association. En effet, l’association est reconnue en qualité d’organisation interprofessionnelle agricole par arrêté interministériel. Elle est donc habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels, sur tous les professionnels de la filière agro-alimentaire concernée représentés en son sein
NB : en cas de démission, les membres sont tenus au paiement des cotisations échues et de due au titre de l’année en cours. Par contre, les membres exclus qui auraient réglés leurs cotisations due au titre de l’année en cours est normalement en droit de réclamer le remboursement de celle-ci.
Il est conseillé d’imposer le paiement d’une cotisation pour les associations composées de nombreux membres, même d’un montant minime, ne serait-ce que pour formaliser l’engagement d’un membre et le renouvellement de l’adhésion.
La notion de dons manuels
Les dons manuels sont toute somme d'argent (quel que soit le montant ou le mode de versement, chèque ou virement par exemple) et/ou de tout meuble dont le transfert de propriété ne requiert pas un acte notarié (contrairement à ce qui serait le cas pour un bien immobilier, un fonds de commerce, un legs, etc.).
Toute association déclarée et publiée peut recevoir des dons manuels, cela sans aucune autorisation spéciale (contrairement aux donations et legs qui ne peuvent être perçus que par des associations ayant la "grande capacité juridique" comme les associations reconnue d’utilité publique).
Pour autant, seules certaines d’entre elles peuvent bénéficier du régime du mécénat et profiter d’avantages fiscaux.
NB : la donation ne peut avoir lieu uniquement du vivant du donateur ; à défaut la gratification est soumise aux legs à des conditions plus restrictives.
La publication au Journal Officiel
La publication de ces modifications des statuts n'est pas obligatoire. Cependant, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel pour un coût de 31€ supplémentaire. Pour demander cette publication, il faut l'indiquer dans le Cerfa (déclaration papier) ou sur le site lors de la déclaration en ligne.
La réglementation et la communication
La réglementation impose des règles concernant les messages et les supports employés :
Logo : un logo déposé à l’INPI ne doit être copié ou modifié
Polices de caractères : elles doivent être libres de droit
Textes : ils doivent être libres de droit. Ils ne doivent pas porter atteinte à l’image d’une personne morale ou physique.
Photos, images ou dessins : ils doivent être libres de droit. Concernant les photos, veillez à respecter l’atteinte à la vie privée. Aucune publication n’est autorisée sans l’accord de la personne.
La tenue du conseil d’administration
Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont libres et déterminées par les statuts, ou par le règlement intérieur.
Elles ne font pas l’objet de dispositions spécifiques. Les modalités de convocation et de réunion évoquées pour les assemblées générales sont également transposables au conseil d’administration.
Le conseil d’administration doit être l’efficacité de gestion et la rapidité de prise des décisions.
Les statuts devraient donc imposer un formalisme moins rigoureux que pour une assemblée générale. On peut tout à fait imaginer une convocation par téléphone ou par courrier électronique car les membres du conseil d’administration sont généralement moins nombreux. De ce fait, le délai de convocation peut être plus bref. L’ordre du jour définitif sera arrêtée au début de la séance.
La vérification du quorum
Le quorum est le pourcentage de membres dont la présence ou la représentation peut être requise par les statuts pour que l'assemblée puisse valablement délibérer.
La fixation d'un quorum est destinée à garantir la représentativité et l'autorité des assemblées en évitant que les décisions soient prises par une trop petite fraction des membres.
Dès le début de la réunion, il appartient au bureau de séance désigné de s'assurer que l'assemblée générale peut régulièrement se tenir et notamment que le quorum éventuellement prévu par les statuts est réuni. A cette fin, prévoyez une feuille de présence. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de l'assemblée (la conséquence est qu'il est possible de quitter l'assemblé au cours de celle-ci, mais uniquement si les conditions de quorum demeurent remplies à la suite de ce départ).
Le quorum peut être calculé sur le nombre de membres présents uniquement ou sur le nombre de membres présents ou représentés (membres votant par procuration) ; de même, peuvent être réputés présentes les personnes qui participent à l'assemblée par voie de visioconférence. Ces éléments doivent être prévus par les statuts ou, à défaut, par le règlement intérieur.
Aucune obligation relative au quorum n'est imposée par la loi du 1er juillet 1901 ni par son décret d'application. Mais si les statuts ont institué des règles de quorum, leur respect constitue alors une condition substantielle de validité des délibérations adoptées. Toute décision adoptée sans que le quorum requis par les statuts n'ait été respecté est susceptible d'être annulée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il faut prévoir dans les statuts la réunion d'une seconde assemblée quelques jours plus tard, qui pourra statuer sur le même ordre du jour.
Le conseil d’administration
Les attributions du conseil d’administration sont déterminées par les statuts.
Ces attributions peuvent être limitées aux seuls pouvoir de gestion et d’administration courantes ou être entendues comme étant des décisions pour lesquelles la compétence n’a pas été expressément attribuée à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration étant plus simple et par conséquent, plus rapide à réunir que l’assemblée générale. La réunion d’un conseil d’administration est également moins coûteuse que celle d’une assemblée générale.
Les attributions du conseil d’administration sont déterminées par les statuts.
Ces attributions peuvent être limitées aux seuls pouvoir de gestion et d’administration courantes ou être entendues comme étant des décisions pour lesquelles la compétence n’a pas été expressément attribuée à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration étant plus simple et par conséquent, plus rapide à réunir que l’assemblée générale. La réunion d’un conseil d’administration est également moins coûteuse que celle d’une assemblée générale.
Le contenu de la convocation
La convocation doit faire apparaître de manière évidente :
- l'identification de l'association,
- la date de la convocation,
- la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale
- l'ordre du jour de la réunion doit être suffisamment précis, afin que chaque sociétaire puisse prendre connaissance des questions qui seront débattues au cours de l'assemblée et se préparer utilement aux débats. L'ordre du jour a un caractère impératif.
En principe, il ne devrait pas être modifié en cours de séance sauf pour la révocation du mandat d'un administrateur qui peut être décidée par l'assemblée générale bien que non prévue à l'ordre du jour.
Par ailleurs, le président de séance ne saurait décider de ne pas soumettre au vote une question régulièrement inscrite à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer que sur des points figurant à l'ordre du jour, sous peine d'annulation de la résolution adoptée. Mais il y a quelques exceptions : en particulier, l'assemblée doit pouvoir se prononcer sur la question de la révocation des dirigeants, même non inscrite à l'ordre du jour, en vertu de la règle dite des « incidents de séance ».
- L'identification de l'organe qui en a pris l'initiative et la signature de son auteur.
- Les dirigeants de l'association ne peuvent commettre de discrimination entre les membres d'une même catégorie, par exemple en ne convoquant aux assemblées générales que certains d'entre eux. Ainsi, la convocation individuelle est sans doute le meilleur procédé pour que tous les membres soient effectivement informés.
- L'association peut recourir à la convocation collective par voie de presse, le journal retenu doit avoir une diffusion suffisamment large ou être susceptible d'être lu par le plus grand nombre. Son lectorat doit également correspondre à la cible visée par la convocation. De même, l'affichage dans le local associatif ne peut être envisagé que si l'on est certain que tous les membres sont amenés à s'y rendre régulièrement. Ces considérations sont à prendre en compte au moment de la rédaction des statuts puisque dans tous les cas, ce sont eux qui déterminent le mode de convocation.
Le groupement d’employeurs associatifs (GEA)
Le groupement d’employeurs associatifs (GEA) a été créé pour les petites associations qui souhaitent employer un ou des salariés pour un faible nombre d’heures. Il consiste en la réunion d’associations dans le but d’employer du personnel qu’elles ne pourraient pas embaucher seules.
Le GEA permet aux associations de pouvoir engager du personnel qualifié, de bénéficier d’aides publiques et d’être déchargées des formalités d’embauche en échange de sa participation à de faibles cotisations. Pour assurer son engagement, l’association doit alors donner une preuve de sa solidité financière pour le versement des salaires et le paiement des cotisations sociales.
Le mécénat ou le parrainage
Le mécénat se distingue du parrainage ou sponsoring.
Le mécénat est défini comme « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » Les entreprises ou particuliers mécènes doivent recevoir un reçu fiscal.
Le parrainage correspond « au soutien apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ».
La différence fondamentale entre le mécénat et le parrainage résulte de l’absence ou l’existence d’une contrepartie.
Pour le parrainage, appelé aussi « sponsoring », l’objectif est la promotion de l’image du parrain, puisque figurent en « bonne place » son nom, sa marque ou encore son logo. En d’autres termes, le parrainage est assimilable à de la vente d’espaces publicitaires.
Il est admis que l’association puisse faire figurer le logo ou le nom du mécène, sans que cela conduise à une requalification en opération de parrainage, sous réserve d’un caractère et d’une taille « raisonnables ».
Le message
On distingue trois types de messages. Il est important de ne pas les confondre et de choisir le plus adapté à la situation.
Information : Le message doit être neutre et objectif, il présente des faits, de façon à ce qu’ils ne soient pas susceptibles d’être contestés.
Communication : Le message est subjectif, il présente le point de vue de l’émetteur.
Publicité : C’est une proposition d’échange. La communication se fait autour d’un produit ou d’un service. Dans une association, cela se traduit par : la sollicitation de donateurs, la prospection de partenaires et la recherche de financements publics.
Le mode de scrutin
Le vote a-t-il lieu à main levée ou à bulletin secret ?
Il appartient aux statuts de définir le mode de scrutin pour l'adoption des délibérations par l'assemblée générale.
Il est possible de réserver le vote à bulletin secret à l'élection des administrateurs, à l'exclusion des autres délibérations, ou si un ou plusieurs membres le requièrent.
Le vote doit avoir lieu sur tous les points figurant à l'ordre du jour (sauf sur ceux qui n'appellent pas de vote). Le président de séance ne saurait écarter des débats et du vote certains points de celui-ci ou lever la séance avant que l'ordre du jour ne soit épuisé.
Le vote par procuration est de droit même s'il n'est pas spécifié dans les statuts. A contrario, le vote par correspondance (exemple internet) doit être prévu au préalable dans les statuts pour pouvoir être mis en oeuvre.
La majorité requise C'est le nombre de voix nécessaire pour qu'une proposition soit adoptée. Les statuts peuvent instaurer plusieurs types de majorité, en fonction de l'importance des décisions soumises au vote des sociétaires, à savoir :
- Majorité simple (ou relative) : la décision est adoptée lorsque les votes favorables l'emportent sur les votes défavorables, quel que soit le nombre de voix.
- Majorité absolue : la proposition doit obtenir au moins la moitié des voix plus une.
- Majorité qualifiée : elle requiert, par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des suffrages.Elle n'est généralement retenue que pour les assemblées générales extraordinaires décidant de la modification des statuts ou de la dissolution de l'association.
- Unanimité : elle crée un droit de véto au profit de n'importe quel membre ; le droit de véto peut également n'être accordé par les statuts qu'à un membre particulier de l'association ou à une catégorie de membres. Il vaut mieux que l'exigence de l'unanimité ne soit prévue que pour des cas de délibérations très limités (ex. changement d'objet) sous peine d'aboutir à une paralysie du fonctionnement de l'association.
Le montant de la cotisation
Le montant de la cotisation est fixé librement par l’organe désigné par les statuts.
Il est possible d’imposer le paiement d’une cotisation à certaines catégories de membres seulement.
De même, il est envisageable de prévoir un montant de cotisation différente selon les catégories de membres, mais il est recommandé que cette différence de montant ne soit pas trop importante, afin de ne pas créer de discrimination.
Néanmoins, au sein d’une même catégorie de membres, la cotisation doit être identique ou calculée selon les mêmes bases ou barèmes.
Il est possible d’imposer à un mineur ou à un majeur frappé d’une incapacité (tutelle, par exemple), le versement d’une cotisation.
Le non-paiement de la cotisation
Il est utile que les statuts précisent les conséquences du non-paiement de la cotisation.
Les statuts peuvent ainsi prévoir que le non-paiement de la cotisation à une date fixe peut entrainer automatiquement la perte de la qualité de membre. Dans ce cas, les instances dirigeantes de l’association n’ont pas à intervenir, sinon pour constater ce défaut de paiement.
Les statuts peuvent également prévoir que le non-paiement de la cotisation justifie une radiation prononcée par le conseil d’administration ou le bureau. Dans ce dernier cas, la qualité de membre subsiste tant que la radiation n’a pas été effectivement prononcée par l’organe compétent.
Enfin, l’association bénéficie d’une action en justice contre son membre pour lui réclamer le paiement de la cotisation impayée. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la date de son échéance.
Les statuts doivent préciser uniquement le principe de la cotisation et l’organe compétent pour en fixer le montant. La cotisation peut être fréquemment soumise à la réévaluation. De ce fait, il ne convient pas de faire apparaître ce montant dans les statuts.
Le projet associatif
C’est le projet stratégique global de l’association. Il permet de structurer les programmes, les actions et services rendus à travers un objectif central qui caractérisera l’association.
La communication diffère entre une association et une entreprise.
La communication doit mettre en évidence la légitimité, l’efficacité, la pertinence et la clarté du projet associatif. Le but de la communication est de séduire les adhérents, les bénévoles, les salariés, les donateurs, les bénéficiaires, les partenaires, les entreprises, les pouvoirs publics et l’opinion publique.
Le règlement intérieur peut-il être contraire aux statuts ?
Non. Le règlement intérieur de l'association doit être conforme aux statuts. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour éviter d'avoir à respecter certaines clauses statutaires. Vous ne pouvez par exemple pas faire en sorte de transformer votre association à but non lucratif en association à but lucratif, ce qui aurait des conséquences sur les impôts dont vous serez redevables.
En cas d'incohérences entre le règlement et les statuts, ces derniers prévalent.
Les outils de communication
Il est important de choisir un support adapté au public cible, à travers : la presse, les réseaux sociaux, le site internet, la radio, la télévision…
Vous pouvez profiter des évènements locaux pour être présents et vous faire connaître.
Les ressources d’une association
Les ressources d’une association peuvent être : des dons, des donations, legs (uniquement pour les associations reconnues d’utilités publiques) et adhésions.
Attention : Pour mener à bien leurs projets, les associations peuvent recevoir des subventions de l’État ou des établissements publics placés sous sa tutelle.
Une circulaire du Premier ministre, en date du 24 décembre 2002 (JO du 27/12/2002) récapitule l’ensemble des règles applicables, qu’il s’agisse de la demande de subvention, de son versement ou du contrôle de son utilisation.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont élaboré un guide intitulé La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d’emploi clarifiant les différentes formes de “financements publics” dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente. Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux associations de distinguer ce qu’est une subvention, une commande publique et une délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter tout risque de requalification judiciaire.
Les sanctions
Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers. Le ministère public ou tout intéressé peut également demander au juge la dissolution de l'association lorsque les formalités de déclaration n'auront pas été respectées. Enfin, toute violation de l'obligation de déclaration est punie d'une amende de 1 500€, pouvant aller jusqu'à 3 000€ en cas de récidive.
Les suites de l’assemblée générale
Le procès-verbal
L’établissement d’un procès-verbal n’est en principe pas obligatoire. Il est pourtant fortement recommandé, notamment pour pouvoir prouver la teneur des résolutions votées. Il peut même parfois s’agir d’une obligation statutaire (ou du règlement intérieur).
Sauf si les statuts l’imposent, le procès-verbal de l'assemblée générale n’a pas à être communiqué par écrit aux adhérents de l’association. Il est cependant consultable sur place et sur simple demande par tout adhérent. Il peut alors en être délivré copie moyennant remboursement des frais occasionnés.
Une publicité à la préfecture du procès-verbal est requise pour rendre opposables aux tiers certaines délibérations de l’assemblée dont il fait état :
- les modifications des statuts ;
- les changements de nom et de siège ;
- et les changements dans les organes d’administration et de direction.
Enfin, n’oubliez pas de communiquer à votre banque tout changement dans la liste des personnes habilitées à gérer les comptes de l’association.
Notre association, qui vise à encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?
Changer l'objet d'une association suppose, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification devra suivre la procédure éventuellement prévue dans les statuts de votre association ou, s'ils sont muets sur ce point, se décidera dans le cadre d'une assemblée générale. Dans les 3 mois, ce changement devra être déclaré à la préfecture ou sous-préfecture de votre département soit sur place, soit par courrier, soit via Internet. Cette déclaration devra être accompagnée d'un exemplaire de la délibération ayant entériné la modification ainsi que des statuts mis à jour et signés par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants. La publication, payante, de ce changement au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprises est facultative.
Obligations d’embauche
Malgré les aides mises en place, l’association est cependant soumise à des formalités d’embauche :
- remplir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
- tenir à jour le registre du personnel
- établir un contrat de travail
- déclarer toutes les embauches à l’inspection du travail (URSSAF)
- demander une visite médicale auprès de la médecine du travail pour chaque employé
- s’occuper des démarches pour l’immatriculation auprès des caisses de retraite, de la sécurité sociale et l’affiliation au régime d’assurance chômage (UNEDIC)
- tenir un livre de paie et établir les bulletins de paie
Selon le nombre d’employés, quelques règles s’ajoutent :
- pour les associations de plus de 10 salariés : participer à la formation professionnelle continue
- pour les associations de plus de 20 salariés : établir un règlement intérieur différent de celui des membres
- pour les associations de plus de 50 salariés : déclarer les mouvements de main d’oeuvre tous les mois
Légalement, l’association se doit de respecter les obligations concernant le droit du travail, c’est-à-dire l'embauche, le licenciement, la durée du travail, l’hygiène, la sécurité et les congés payés.
Organiser des manifestations
Organiser des évènements permet de faire passer un message, de se faire connaître du grand public, de présenter les missions et les besoins de l’association, de trouver des moyens financiers.
Toute manifestation nécessite des précautions budgétaires, de logistique, d’hygiène, de sécurité et de déclarations administratives.
Il est impératif d’obtenir les autorisations nécessaires auprès :
- de la mairie de la commune ou aux mairies concernées par l’évènement
- du préfet du département
- du préfet de police de Paris pour les manifestations à Paris
La déclaration de manifestation doit être délivrée entre le 3ème et le 15ème jour franc avant la date prévue. Le dossier de demande doit être signé par le président (ou membre délégué) et par 3 responsables de l’organisation et doit contenir :
- une demande d’occupation temporaire du domaine public détaillée sur la manifestation, son emplacement et le nombre de personnes attendues
- une liste des membres de l’équipe d’organisation (avec nom, prénom et domicile pour chacun)
- pour les évènements nécessitant un déplacement : l’itinéraire souhaité, complété des autorisations des propriétaires si celui-ci passe par des terrains privés.
Les pouvoirs publics rendent leur décision après avoir vérifié que :
- la sécurité des biens et des personnes est assurée
- l’accès au secours reste facile et adapté
- les installations sont réglementaires
L’association doit s’engager à prendre les mesures nécessaires pour laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.
Les pouvoirs publics peuvent mettre à disposition des moyens techniques tels qu’une salle, du personnel technique ou encore du matériel. Les forces de police ou la gendarmerie peuvent également être présents pour renforcer le dispositif de sécurité. Les pouvoirs publics peuvent demander à ce que l'association amène la preuve que les garanties d’assurance ont été prises.
La sanction : organiser une manifestation publique sans autorisation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.
Organisme à but non lucratif
Un organisme est considéré comme non lucratif et est donc exonéré des impôts dits commerciaux lorsqu’il est dirigé par des bénévoles.
Plan de communication
Un plan de communication permet d’organiser les actions prévues dans le but de promouvoir l’association. Il est souvent défini sur 3 ans.
Le plan de communication concerne la communication externe (pour le grand public), interne (bénévoles, salariés) et de soutien au développement des ressources (pour les financeurs).
Le plan de communication s’établit en 5 étapes :
- Formulation des objectifs : hiérarchisés (primaires, secondaires) et limités dans le temps
- Sélection du public concerné
- Formulation d’un concept de communication
- Le choix des moyens adaptés au public concerné
- Le budget
Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?
L'assemblée générale ordinaire est considérée, à défaut de précision dans les statuts, comme l'organe souverain de l'association. C'est une réunion de l'ensemble des membres de l'association.
A ce titre, elle est seule compétente pour décider des actes essentiels de l'association et pour se prononcer sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n'ont pas attribué une compétence particulière aux autres organes de l'association.
L'assemblée dite mixte, il s'agit de celle convoquée le même jour afin à la fois de modifier les statuts et de prendre des décisions relevant de la compétence des assemblées ordinaires. En réalité, l'assemblée mixte n'est rien d'autre que la succession d'une assemblée ordinaire et d'une assemblée extraordinaire.
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur n'est pas obligatoire mais il peut s'avérer utile en cas de fonctionnement complexe. Les statuts suffisent normalement à définir les règles de l'association et des activités associatives.
Cependant, si le fonctionnement de votre association se révèle complexe ou que vous avez un nombre de membres très important. Nous vous recommandons alors de mettre en place un règlement intérieur pour ne pas alourdir et complexifier vos statuts.
Quels sont les pouvoirs d’une assemblée générale ?
En général, et sauf disposition contraire des statuts conférant ces pouvoirs au conseil d'administration, l'assemblée générale est compétente pour :
- entendre le rapport moral de l'année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;
- approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation des résultats
- voter le budget de l'année à venir;
- lire les administrateurs ou renouveler leurs mandats (et, dans certaines associations, désigner directement le président) ;
- prononcer, le cas échéant, l'exclusion des membres de l'association ou la révocation de ses administrateurs ;
- décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l'association, tels que l'achat ou la vente d'un immeuble, la constitution d'une hypothèque, la souscription d'un emprunt, etc. ;
- modifier les statuts de l'association ;
- prononcer la dissolution ou la fusion de l'association, ou encore sa transformation en une structure d'une autre forme (société par exemple).
Dans la plupart des associations, et bien que cela ne soit pas une obligation, ces compétences sont réparties entre l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur les décisions les plus importantes de l'association (généralement, modification des statuts, fusion, dissolution) et qui obéit souvent à des règles ou de majorité plus contraignante que celles applicables à l'assemblée générale ordinaire.
Rémunération du dirigeant
Le dirigeant d’une association peut être rémunéré en contrepartie d’obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions (sauf dans le cas des associations reconnues d’utilité publique, les fédérations sportives ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Cela n’en fait pas pour autant un salarié de l’association.
Le montant de cette rémunération brute mensuelle ou des avantages en nature ne doit pas excéder les 3/4 du SMIC.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend du montant des ressources de l’organisme :
entre 200 000 € et 500 000 € : 1
entre 500 000 € et 1 000 000 € : 2
au-delà de 1 000 000 € : 3
Subventions versées aux associations
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets ou à gérer son fonctionnement. Les subventions complètent d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Taxe sur les salaires
Les rémunérations des salariés sont soumises à une taxe dès lors que l’association n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur 90% au moins du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.
Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires s'applique depuis le 1er janvier 2017, son montant est imputable sur le montant de la taxe sur les salaires.
Transparence, contrôle et publicité des comptes
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.
L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice
Une association doit-elle tenir une comptabilité ?
Une association se doit de tenir une comptabilité si elle est concernée par l’une des situations suivantes :
- association ayant une activité économique et qui répond à deux des trois critères suivant : 50 salariés OU 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou ressources OU1 550 000 € de total bilan ;
- association bénéficiant d’une aide publique annuelle supérieure à 153 000 euros ;
- association exerçant une activité commerciale et fiscalisée
- association financée par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de son budget ou pour plus de 75 000 euros,
- association percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros
- association reconnue d’utilité publique,
- organisme paritaire agréé,
- association qui sollicite l’agrément d’une autorité publique
- association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnue comme telle par arrêté,
- association gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
- association d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais,
- organisme faisant appel à la générosité publique,
- groupement politique et association de financement électoral,
- association exerçant une activité commerciale et fiscalisée aux impôts de droit commun,
- association qui émet des valeurs mobilières,
- groupement sportif sous forme d’association à statut particulier, et fédération sportive.
Ces associations doivent :
- établir un plan de comptes conforme
- tenir un livre journal contenant chronologiquement les relevés d’éléments passifs et actifs
- tenir un livre inventaire sur lequel les comptes annuels doivent être transcrits
Utilisation de la subvention
Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation.
Ce contrôle peut être :
- financier (examen des justificatifs comptables de l'association),
- administratif (suivi de l'emploi de la subvention),
- juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
Y a-t-il un délai de convocation à l’assemblée générale ?
Le délai de convocation à l'assemblée générale doit être suffisant pour laisser aux participants le temps de préparer la réunion, en particulier de prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des documents qui y sont joints. Il est en général compris entre quinze jours et un mois.
Le mieux est de prévoir un délai de convocation dans les statuts.
Le défaut de respect du délai de convocation peut entrainer l'annulation de l'assemblée qui s'est déroulée prématurément, à moins que tous les membres aient pu être présents ou représentés.
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